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1 – Les textes en vigueur

Vous trouverez ci-dessous un rappel des principaux textes régissant la mise en place des dispositifs de vidéo-protection:

  • La loi du 21/01/1995 :
    Elle fixe le cadre officiel de la vidéo-protection. Celle-ci doit être soumise à des mécanismes de contrôle qui favorisent le respect des libertés de chacun.
  • Le décret du 17/10/1996 :
    Il complète la loi de 1995, notamment en ce qui porte sur la demande d’autorisation d’installation auprès de la Préfecture.
  • Le décret du 28/07/2006 :
    Il complète le décret précédemment cité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information par une signalétique
  • L’arrêté du 3/08/2007 :
    Il définit les normes techniques applicables aux systèmes de vidéo-protection.

Les systèmes de vidéo-protection installés par la société Allo Numérique sont certifiés conformes au décret du 3 août 2007.

2 – Distinguer espace public et espace privé

Avant toute installation de système de vidéo-protection, il convient de déterminer si celui-ci portera sur un espace public ou sur un espace privé. Cette distinction permet de définir les démarches administratives à accomplir.

Au sens de la loi, l’espace public (ou ouvert au public) trouve sa définition en tout lieu du secteur public ou privé susceptible d’accueillir un public sans autorisation spécifique. Cela peut être un commerce, le guichet d’une administration, la rue etc.

Dans ce cas, et conformément à la loi du 21 janvier 1995, l’installation d’un système de vidéo-protection requière une déclaration auprès de la CNIL et le dépôt d’une demande d’autorisation d’installation auprès de la préfecture.

L’espace privé quant à lui trouve sa définition en tout lieu privé ou public nécessitant une autorisation d’accès. C’est un espace personnel qui appartient à un individu ou à une organisation. Ce peut être un local professionnel, une habitation ou un parking privé.

Dans ce cas, seule une déclaration auprès de la CNIL peut être effectuée. Cependant, si une part de la voie publique entre dans le champ de votre vidéo-protection, une demande auprès de la préfecture sera requise.

Dans tous les cas, il convient de respecter l'intimité des personnes.