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Accueil Textes Déclarations et signalétique

3 – Demande d’autorisation à la préfecture

Si votre système de vidéo-protection porte pour tout ou partie, sur un espace public, une demande d’autorisation d’installation auprès de votre préfecture est requise. Aussi, il convient de joindre au dossier de demande, les documents suivants :

  • Le document Cerfa n° 13806*03 reprenant le détail de l’installation
  • Un exemplaire de votre signalétique
  • L’attestation de conformité du système aux normes techniques Cerfa 51336*02 (page 7/7)
  • Un plan détaillé de l’installation
  • Un plan de masse reprenant bâtiments, noms des rues adjacentes et les champs de balayage des caméras
  • Un rapport de présentation des finalités de l’installation
  • Si l’installation est faite dans des locaux professionnels, la lettre d’information destinée aux salariés doit être jointe au dossier.

4 – Signalétique / Information des salariés

Conformément au décret du 28 juillet 2006 toute installation de système de vidéo-protection doit faire l’objet d’une information et d’une signalisation auprès du public susceptible d’entrer dans son périmètre. La signalisation prend la forme d’une affiche, un autocollant ou une pancarte.

Conformément aux articles L121-8 du Code du travail et L226-1 du Code pénal, la vidéo-protection sur le lieu de travail n’est autorisée qu’en matière de sécurité. Aussi, tout salarié doit être informé de la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection de façon individuelle et par voie d’affichage. De même, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées.

5 – Déclaration à la CNIL / conservation des données

La déclaration auprès de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – est obligatoire pour toutes les installations de vidéo-protection faites dans un lieu non ouvert au public et accueillant des salariés ou les personnes autorisées à y accéder (hall d’immeuble, locaux d’une entreprise, etc.).

Aussi, toute installation requière au préalable, une déclaration auprès de la CNIL mentionnant la finalité de l’installation de vidéo-protection, le descriptif du matériel installé et enfin les modalités d’enregistrement des données. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.

Formulaire de déclaration

Le délai légal de conservation de vos données est de 30 jours maximum. Cependant, ce délai varie selon la décision arrêtée par la préfecture dont vous dépendez. Sachez néanmoins, que le matériel fournit par Allo Numérique, dispose d’une fonction permettant la suppression automatique des données les plus anciennes et son remplacement par les enregistrements les plus récents.